Conditions générales de vente et d'utilisation du site guyaresa.com

Les prestations présentes sur le site www.guyaresa.com (ci-après le « Site ») sont proposées par la société AXLOC (ci-après « LA SOCIETE ») dont le principal établissement est situé au 02 lot. Les Comous, 97 351 MATOURY (Guyane Française) et immatriculé sous le numéro SIRET : 477 812 994 000 28

LA SOCIETE propose de mettre en relation directe des internautes avec des loueurs de voitures, de logements et tout autre réceptif du tourisme.
L’utilisation du site est gratuite pour les internautes.
AXLOC est une Société à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° B 477 812 994.
Afin de pouvoir bénéficier des prestations proposées par LA SOCIETE, nous demandons aux internautes de lire attentivement les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "Conditions Générales").
Dans le cadre de son site internet LA SOCIETE offre un nouveau service aux internautes qui souhaitent organiser librement et au meilleur coût leur séjour.
LA SOCIETE est indépendante de tout voyagiste ou voyagiste local, hébergeur, loueur et, plus généralement, de tout fournisseur de l'industrie touristique, ce qui lui permet d'offrir aux internautes un service leur garantissant des offres de services touristiques et annexes personnalisées très compétitives.
En permettant le contact instantané et automatique avec un grand nombre de professionnels du tourisme et en centralisant leurs offres, LA SOCIETE donne accès aux internautes aux meilleures offres du marché de manière simple, rapide, et efficace.
LA SOCIETE simplifie les démarches des voyageurs qui cherchent à organiser eux-mêmes leur voyage en leur donnant la possibilité d'accéder très rapidement à un grand nombre d'offres en renseignant un seul formulaire par type de services.
Le site internet exploité par LA SOCIETE permet aux PRESTATAIRES partenaires d'accéder à de nombreux dossiers dans des conditions intéressantes. Les PRESTATAIRES partenaires sont libres de répondre ou de ne pas répondre aux demandes des internautes.
LA SOCIETE agit, par l'intermédiaire de son site internet, comme un intermédiaire indépendant des fournisseurs de l'industrie touristique pour faciliter les échanges d'informations, informer de manière complète et objective les internautes sur les offres de services disponibles, afin de leur permettre de les comparer.
LA SOCIETE n'agit pas en tant qu'agence immobilière, agence de voyage, voyagiste, voyagiste réceptif, loueur, hébergeur ou fournisseur de services touristiques. LA SOCIETE ne participant en aucune manière à la conclusion des contrats entre les internautes et les loueurs, hébergeurs, agences de voyages, voyagistes ou autres professionnels du tourisme, elle n'intervient aucunement en tant que mandataire des professionnels du tourisme.
Les requêtes de prestations sont réservées aux INTERNAUTES ayant pris connaissance des présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur requête et les ayant acceptées sans réserve, en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus d'enregistrement est techniquement impossible.
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, l’INTERNAUTE reconnaît que LA SOCIETE propose d’utiliser gratuitement son site pour lui permettre de négocier en direct son séjour avec les prestataires ou réceptifs du tourisme, qu’à ce titre LA SOCIETE ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux contrats de prestations de Services conclus entre vous-même et les PRESTATAIRES
LA SOCIETE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées auprès des prestataires.
L'INTERNAUTE est tenu de consulter et d'accepter les Conditions Générales au moment où il effectue sa requête, notamment afin de s'assurer des dispositions applicables au moment de la requête.

SOMMAIRE

Article 1. Définitions et champ d'application
Définitions
Champ d’application

Article 2. Enregistrer une cotation et Accepter une prestation sur le site guyaresa.com
2.1 Capacité et respect des conditions générales
2.2 Acceptation et annulation d'une demande de prestation
2.2.1 : Acceptation d’une prestation
2.2.2 : Annulation d’une prestation
2.3 : Bon de livraison
2.4 Preuve

Article 3. Assistance des internautes
Article 4. Limitation de responsabilité
Article 5. Propriété intellectuelle
Article 6. Protection des données personnelles
Article 7. Non renonciation
Article 8. Divisibilité
Article 9. Droit applicable – Différends

Article 1. Définitions et champ d'application
1.1 Définitions
« L’INTERNAUTE » désigne tout INTERNAUTE du Site qui réserve une prestation auprès d’un réceptif du tourisme.
« PRESTATAIRE » désigne tout fournisseur de Services sur le Site, autre que LA SOCIETE. Le terme « PRESTATAIRE » comprend notamment les loueurs de voitures, les loueurs de logements, les hôteliers et de façon générale tout professionnel du tourisme.
« Service » désigne une prestation fournie par les PRESTATAIRES.
1.2 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations proposées sur le Site, indépendamment des conditions spécifiques (ci-après les "Conditions Spécifiques") des PRESTATAIRES. L'INTERNAUTE prendra connaissance des Conditions Spécifiques lorsqu'il sera contacté par les PRESTATAIRES. Il s'engagera alors à se conformer à ces Conditions Spécifiques, étant précisé qu'elles ne concernent en aucune manière LA SOCIETE.

Article 2. Enregistrer une cotation et Accepter une prestation sur le site guyaresa.com
2.1 Capacité et respect des conditions générales
Le Site a pour fonction d'assister les internautes dans la recherche des Services pour leur séjour. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site, conformément aux présentes Conditions Générales et aux dispositions légales et réglementaires qui vous sont applicables en matière d'état-civil et de capacité.
2.2 Acceptation et annulation d'une demande de prestation
2.2.1 : Acceptation d’une prestation
Vous ne pouvez accepter une prestation sur le Site qu’après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales.
Vous pouvez, après acceptation d'une cotation d'un PRESTATAIRE, lui demander de vous faire parvenir ses conditions spécifiques, avant même de conclure tout contrat avec lui, en vertu de l'article L 111-11 du Code du Commerce. A réception de celles-ci, vous pouvez, soit conclure votre contrat avec le prestataire, soit annuler le contrat proposé.
2.2.2 : Annulation d’une prestation
Il convient de se référer aux conditions générales du prestataire que vous aurez choisi
2.3 : Bon de livraison
Il convient de se référer aux conditions générales du prestataire que vous aurez choisi
2.4 Preuve
Vous acceptez, lors de l'utilisation des services proposés sur le Site que, sauf erreur manifeste que vous nous rapporteriez, les données conservées dans le système d'information de LA SOCIETE ont force probante quant aux requêtes que vous passez. Les données sur support informatique ou électronique conservées par LA SOCIETE constituent des preuves.
Si les données conservées dans le système d'information de LA SOCIETE sont produites par elle
comme moyens de preuve dans une procédure contentieuse ou autre, elles seront, d'un commun accord entre les parties, recevables, valables et opposables entre elles, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, conformément aux articles 1316-1 à 1316-3 du Code civil ainsi qu'à la réglementation relative à l'écrit électronique.

Article 3. Assistance des internautes
Toute demande d'informations doit être faite par e-mail en utilisant le formulaire « contact » se trouvant sur le site.
Ces demandes ne seront traitées par LA SOCIETE que si elles sont liées aux présentes conditions générales du site.
Toute demande afférente aux Services des PRESTATAIRES devra être adressée directement au PRESTATAIRE concerné.

Article 4. Limitation de responsabilité
Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet, la SOCIETE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
– les difficultés d’accès au Site du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ;
– la contamination par virus des données et/ou logiciels de l'INTERNAUTE, dont la protection incombe à ce dernier
– les intrusions malveillantes de tiers sur les espaces privés de l'INTERNAUTE, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
– les détournements de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l'INTERNAUTE.
LA SOCIETE ne garantit pas que les informations, Services, logiciels fournis sur le Site seront exempts d’anomalies ou d’erreurs et bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec tout matériel ou toute configuration.
LA SOCIETE n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
Par ailleurs, Le PRESTATAIRE demeure seul responsable des informations diffusées dans le cadre de ses offres, notamment si ces informations son illicites ou non conforme à la pratique de l'internet.
Le PRESTATAIRE demeure seul responsable des conséquences des fraudes informatiques dont lui-même ou ses préposés se rendraient coupables, ainsi que des envois publicitaires non sollicités aux internautes.
Le PRESTATAIRE demeure seul responsable du contenu et de la gestion de ses offres et des dommages pouvant découler du non respect de la réglementation et notamment de la réglementation de la consommation et de la fourniture de prestations touristiques et de logement.
L'INTERNAUTE reconnaît qu'agissant en qualité de simple intermédiaire, LA SOCIETE ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux contrats de prestations de Services conclus entre lui-même et le PRESTATAIRE, notamment en ce qui concerne la disponibilité, la nature, la qualité, la quantité des Services vendus, leur conformité, leur délai de livraison ou l'utilisation que l'INTERNAUTE en fait ou peut en faire.
LA SOCIETE n'est aucunement garante de la bonne exécution des Services offerts par le PRESTATAIRE par l'intermédiaire du Site. Pour toute garantie relative aux Services du PRESTATAIRE, l'INTERNAUTE se reportera directement aux Conditions Spécifiques du PRESTATAIRE concerné.
En aucun cas, LA SOCIETE ne sera tenue des dommages indirects et/ou immatériels, qu'ils soient prévisibles ou imprévisibles (incluant les gains manqués et les pertes de chances) découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Services fournis sur le Site.
Enfin, LA SOCIETE, n'étant pas en mesure de contrôler en temps réel le contenu de l’ensemble des sites sur lesquels ses sites renvoient par l’intermédiaire de liens hypertextes, qui n’existent que pour faciliter les recherches de l’internaute, LA SOCIETE n’est en aucun cas responsable de leur contenu.
LA SOCIETE n'acceptera aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation fournie aux internautes, qu'elle soit imputable au PRESTATAIRE ou à un tiers étranger à la prestation de même, et à plus forte raison, que dans l'hypothèse d'un cas de force majeure ou de faits imputables aux internautes.
De manière générale, la responsabilité de LA SOCIETE ne saurait en aucun cas être engagée du fait d’une faute d’un PRESTATAIRE.

Article 5. Propriété intellectuelle
L'accès au Site ne confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site qui restent dans tous las cas la propriété exclusive de la SARL AXLOC
Tous les éléments accessibles sur le Site, que ce soit sous forme de textes - y compris les présentes conditions générales -, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciel, base de données ou données, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs dont la SOCIETE est titulaire, de même que le "look and feel" du site lui-même.
L'INTERNAUTE ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site sans l’autorisation écrite préalable de la SARL AXLOC.
LA SOCIETE retient expressément tous droits non expressément accordés par les présentes à l’INTERNAUTE, lequel ne pourra prétendre en user ou en bénéficier.
L'exploitation non préalablement autorisée par LA SOCIETE, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site fera systématiquement l'objet d'actions judiciaires propres à sauvegarder les droits de LA SOCIETE et notamment d'actions en contrefaçon.
L'insertion d'un lien hypertexte vers une page du Site est subordonnée à l' autorisation préalable et écrite de LA SOCIETE. A cet égard, le message électronique est assimilé à un écrit, conformément aux dispositions des articles 1316-1 à 1316-3 du Code civil.

Article 6. Protection des données personnelles
Le Site, exploité par LA SOCIETE, a été régulièrement déclaré auprès de la CNIL, sous le numéro
1056602
Les informations que l'INTERNAUTE communique sur le Site permettent à LA SOCIETE, ainsi qu'à ses Partenaires, de traiter et exécuter ses requêtes. Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à LA SOCIETE, ainsi qu'à ses Partenaires, pour traiter et exécuter les requêtes, sont signalées dans les pages du Site.
Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux vous connaître ainsi qu'à améliorer les services qui vous sont proposés, tout en en assurant la sécurité.
Sauf opposition de votre part, LA SOCIETE est susceptible de vous adresser, par courrier électronique, des informations vous permettant de mieux connaître et de mieux utiliser le Site, de vous faire bénéficier des offres promotionnelles diffusées sur le Site et de vous proposer des offres de partenaires commerciaux proposant des services similaires ou connexes.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier électronique à partir de la rubrique Contact du Site

Article 7. Non renonciation
Le fait que LA SOCIETE ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Article 8. Divisibilité
La nullité d'une des clauses des présentes conditions générales, résultant notamment d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du présent contrat, qui conserveront leur plein effet et leur portée.

Article 9. Droit applicable – Différends
Les Conditions Générales sont soumises au droit français à l'exclusion de toute autre législation.
Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du Tribunal de Cayenne.